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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2007959_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le requérant soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a jamais eu communication du procès-verbal d'infraction établi le 6 août
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 21 décembre 2023 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître du 2 janvier 2024, notifié le 16 janvier 2024 ; Vu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516367_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2304147_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le procès-verbal du 9 septembre 2023 ; - la notification du procès-verbal à Mme A B ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304848_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le procès-verbal susvisé ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009353_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Un second procès-verbal d'infraction a été établi le 29 juin 2020, qui relève notamment que les travaux ont cessé mais que la partie de l'ouvrage réalisée n'a pas été déposée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107091_20240222
22 février 2024
22 février 2024
d'infraction pour des travaux réalisés par la SCCV Natural Home ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Illfurth de dresser un procès-verbal d'infraction pour les travaux réalisés en méconnaissance
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2106353_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 8 juillet 2021; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite; - les autres pièces du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206915_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vicquenault demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'enjoindre au maire de la commune de La Ciotat de dresser un procès-verbal
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204660_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
ME - Le Mail (16e) constitue un terme de comparaison approprié ; - à défaut, le local-type n° 584 du procès-verbal modèle C du 8ème arrondissement de Paris ou le local-type n° 302 du procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DTA_2304122_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ils soutiennent que : la décision de refus de dresser un procès-verbal d’infractions est illégale : la société SAS LF Promotions a réalisé des travaux de démolition des murs de clôture en pierre,
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
« fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303647_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C tendant à l'annulation de la décision de refus de dresser procès-verbal des infractions au code de l'urbanisme commises par M.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2100046_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dans ces conditions, le local-type n° 46 du procès-verbal des locaux commerciaux de Yutz ne peut être retenu comme terme de comparaison de la valeur locative des biens immobiliers en litige. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009202_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103129_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction relatif au défrichement réalisé sans autorisation.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400122_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors que les mentions du procès-verbal font foi jusqu'à preuve contraire, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400858_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité économique et social en date du 11 janvier 2024 n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403153_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
B A et la société civile immobilière Le Jardin du Loup demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les procès-verbaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
reprochées ; de plus, le procès-verbal n'a pas été communiqué aux requérants ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'il se borne à faire référence au procès-verbal et à reprendre la nature des
Source officiellePage 15 sur 1754