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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509126_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution des décisions des 27 novembre 2025 et 15 décembre 2025 par lesquelles le département des Pyrénées-Orientales a refusé la mobilisation
Source officielle12eme chambre
DTA_2012195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sa demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, dont M. A demande l'annulation. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203368_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002633_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, et de modifier
Source officielle12eme chambre
DTA_2101640_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
2023, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé la mobilisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200368_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Ainsi, les parterres plantés seront conservés et aucun mouvement de sol ne devra être réalisé. / - S'agissant du mobilier envisagé, le principe de banquettes sera exclu compte-tenu de l'effet de masque
Source officielleAide sociale
DTA_2003532_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte des dispositions citées au point 3 que l'aide à la mobilité ne peut être mobilisée que dans la mesure où l'entretien d'embauche ou la reprise d'activité concerne un contrat à durée indéterminée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403446_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
aux demandeurs d'emploi en vertu de l'article L. 6323-21 de même code, vise " les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009227_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
des agents : / - taux n° 1 : 330 euros ; / - taux n° 2 : 660 euros ; / - taux n° 3 : 1 000 euros. / La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009596_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
des agents : / - taux n° 1 : 330 euros ; / - taux n° 2 : 660 euros ; / - taux n° 3 : 1 000 euros. / La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009740_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
des agents : / - taux n° 1 : 330 euros ; / - taux n° 2 : 660 euros ; / - taux n° 3 : 1 000 euros. / La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308781_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
les objectifs fixés par le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) en matière de consommation foncière se limitent à fixer un nombre de logements projetés et à indiquer les surfaces mobilisées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504376_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
services du patrimoine, des assemblées, juridique et assurances, documentation et administratif et financier de la direction des affaires juridiques et patrimoniales (DAJEP), le service des aides à la mobilité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500778_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette nouvelle note de service prévoyait des conditions de désignation des personnels pouvant être mobilisés identiques à celles décrites dans la note du 3 janvier 2025.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215677_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du même code : " Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : () / 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2215678_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du même code : " Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : () / 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2215680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du même code : " Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : () / 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2215682_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du même code : " Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : () / 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet
Source officielleAide sociale
DTA_2003421_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R.5312-6 du même code : " Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi.
Source officielleMagistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2302716_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
décision du 5 avril 2023 par laquelle le médiateur régional de Pôle emploi a mis fin à la procédure de médiation, dès lors que cette décision n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet
Source officiellePage 15 sur 928