Elle soutient que, malgré une difficulté modérée pour faire ses courses et assurer les tâches ménagères, son périmètre de marche n'est pas inférieur à 200 mètre et elle n'a pas besoin de l'assistance d'une

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.

de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues

Mme C soutient que : - elle présente une discopathie et une uncarthrose C4-C5 modérée avec un angiome osseux de l'arc postérieur T2 et un stigmate du dystrophie et croissance thora-colombaire ; - aux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 13 septembre 2022, la société Mode Yerres, représentée par Me Piéri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

A soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ".

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.

Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Il soutient que : les retraits de points ne lui ont pas été notifiés ; il n’a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route la réalité des infractions

adoptée en 2019 ; - à titre subsidiaire l'arrêté contesté rend opposable un projet de PPRI entaché d'illégalités : - le projet de révision du PPRI fait une application erronée du cadre juridique prévu

Il soutient que : - il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions

L'association CCDH soutient qu'en lui communiquant une copie du registre de contention et d'isolement établi au titre de l'année 2023 occultant les mentions relatives à l'âge et au mode d'hospitalisation

Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information.

l'obtention de droits exclusifs de distribution d'un produit ou d'un service ne rentrent pas dans le champ des redevances de marque et ne peuvent, par suite, faire l'objet de la retenue à la source prévue

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

implicitement refusé de procéder à l'abrogation de l'arrêté municipal du 26 septembre 2019 portant réglementation du stationnement des camping-cars, autocaravanes et véhicules aménagées en tant que mode

B... soutient que : - sa demande est recevable ; - il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions imputées n’est