Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401015_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
même autorité a refusé d'abroger ces arrêtés ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le directeur général des services de la commune d'Ondres a conditionné
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2405816_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où il bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée conditionnée par la régularisation de sa situation administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304371_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle résulte de ce que la sanction infligée compromettrait considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle ou
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403173_20240813
13 août 2024
13 août 2024
nécessaires à son éloignement du territoire français vers la Lettonie au plus tard le lundi 12 août 2024, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard afin qu'il bénéficie de sa libération conditionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308873_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
nombreuses relances, d'obtenir un rendez-vous en préfecture ; il réside en France depuis neuf ans et dispose d'une promesse d'embauche pour travailler en contrat à durée indéterminée, toutefois conditionnée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523661_20250819
19 août 2025
19 août 2025
subordonnée à la signature d'un contrat d'apprentissage ; - il dispose d'une promesse d'embauche pour réaliser un contrat d'apprentissage au sein d'un restaurant, la signature de ce contrat étant conditionnée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400186_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'urgence résulte de ce que la sanction infligée compromettra considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609552_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
impérativement enregistrée dans le délai prévu à l’article « L. 431-5 » du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit au plus tard le 10 mai 2026 ; le respect de ce délai conditionne
Source officielle7ème chambre
DTA_2109527_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'application de la loi du 5 août 2021 vise des vaccins qui ont fait l'objet d'autorisation de mise sur le marché et non des vaccins qui ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517807_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
des cartons – secteur Nord » et n°3.3 « réception et conditionnement par mise en balle des cartons – secteur Sud-Est » et de ce que ces lots avaient été attribués à la société Elan Valorisation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201405_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Fromageries Terres d'Or, qui a pour activité la transformation et le conditionnement industriels, et le commerce de gros de produits laitiers et de fromages, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2201406_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Fromageries Terres d'Or, qui a pour activité la transformation et le conditionnement industriels, et le commerce de gros de produits laitiers et de fromages, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
en constituant le prolongement lorsque le producteur conditionne et commercialise sa propre production, il n’en va pas de même lorsqu’il commercialise, outre ses propres produits, des produits achetés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204281_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
identifier les véritables motifs de l'absence de contrat d'engagement réciproque (CER) spécifique et empêcher un détournement de procédure ; 2°) enjoindre au département de l'Isère de se justifier du conditionnement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504611_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le maire de Pantin a, ordonné la fermeture de l’établissement recevant du public « mission évangélique le chemin de la vérité », sis 45 rue Delizy à Pantin, conditionné
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504829_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-Maritimes a conditionné le versement de la prestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322823_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris lui a notifié à titre conditionnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502770_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
l’exigence d’un consentement libre et éclairé des participants à un tel essai, dès lors que les vaccins contre la covid-19, toujours en phase III et ayant une autorisation de mise sur le marché conditionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301970_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
un bâtiment situé au 26 rue Pierre et Marie Curie à Chécy (Loiret) qu’elle loue à la société Paprec Grand Ile-de-France, laquelle y exploite une activité de collecte, de tri, de traitement et de conditionnement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505594_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il établit à cette fin travailler comme agent de conditionnement sur machine automatisée, poste pour lequel il a obtenu une autorisation de travail le 13 décembre 2024.
Source officiellePage 15 sur 446