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35 936 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600218_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle soutient que l’état de santé de sa fille justifie l’attribution de cette aide. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2206045_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En deuxième lieu, la commune de Gourdan-Polignan soutient que le calcul de son attribution de compensation est également erroné dès lors que les charges de personnel afférentes à la compétence " petite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909711_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que : - la subvention accordée, eu égard à son objet, n'entre dans aucune des compétences attribuées à la communauté de communes, seule la région étant compétente en la matière, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411756_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre les décisions lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés d'une part et l'attribution de la prestation de compensation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602387_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

d’annuler la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Isère en date du 6 janvier 2026 maintenant la décision du 9 septembre 2025 décidant de l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504876_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302161_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur : " Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202948_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu : - le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403889_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404151_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404379_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206332_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

" invalidité " ou " priorité " par le président du conseil départemental ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du juge judiciaire. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308326_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

, seul compétent pour connaître des décisions relatives à son attribution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307896_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à l'attribution d'une carte mobilité inclusion mentions " invalidité " et " priorité " : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300581_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que les litiges portant sur les décisions relatives à l'attribution de l'aide aux adultes handicapés relèvent de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2309456_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l' attribution, ()

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303259_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203573_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501921_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

() l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501252_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

() l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution

Source officielle