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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat statuant seul
DTA_2201620_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article L. 323-10 du même code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2101066_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
" Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2401260_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération
Source officielle6ème chambre
DTA_2200833_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La mère de l'intéressée réside également en Algérie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203387_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 décembre 2021 relatif à une autorisation de destruction d'individus d'espèces protégées ainsi que de destruction altération
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En outre, s'il produit plusieurs attestations justifiant de son intégration sociale en Ardèche, il est célibataire, sans charge de famille, et conserve des attaches en Algérie où réside son père et où
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506018_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient, ensuite, qu'elle est allée vivre au Portugal puis est entrée en France régulièrement fin 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208690_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa femme ne pourrait pas retourner en Algérie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302323_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
algérien revêtu d'un visa de court séjour de 90 jours portant la mention " circulation ", valable du 15 mai 2020 au 10 novembre 2020, délivré par les autorités consulaires françaises en poste à Oran (Algérie
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205607_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
- son long séjour à l'étranger était contraint par la crise sanitaire, par son accouchement en novembre 2020 et par les difficultés à obtenir les documents permettant à son mari et sa fille née en Algérie
Source officielleJuge unique 7
DTA_2102150_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
C demande au tribunal de prononcer la décharge des taxes d'habitation mises à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison d'un studio et d'un garage situés respectivement au 111 et 113 allée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302868_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 27 novembre 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier pour le remboursement d'un indu d'allocation logement familiale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508715_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Enfin, l’OFII fait valoir sans être contesté que « la fiche dédactylaire a affiché des ronds manifestement caractéristiques d’une altération volontaire » révélant une « empreinte roulée ».
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301887_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C soutient que : - l'urgence est constituée par l'altération de sa santé mentale provoquée par les faits signalés dans sa fiche de signalement ; les faits qu'il y dénonce l'ont conduit à plusieurs passages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218887_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la présidente de l'université Sorbonne Université a refusé son inscription dans le master 1 mention " Informatique : Réseaux en alternance (RES-Alt
Source officielle4ème chambre
DTA_2503882_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., âgé de 34 ans, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie et n’est entré que récemment en France où il séjourne en situation irrégulière, qu’il est célibataire et sans enfant et qu’il a produit
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2301479_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle remplit dès lors, eu égard à l'altération de ses capacités de déplacement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2305109_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208442_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il remplit dès lors, eu égard à l'altération de ses capacités de déplacement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209269_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B A, ressortissant algérien né le 21 avril 1994 à Ahl-El-Ksar (Algérie), a déposé, le 14 juillet 2021, auprès des services de l'agence nationale des titres sécurisés, une demande d'échange de son permis
Source officiellePage 15 sur 3412
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30/07/2026
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12/08/2025
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31/10/2024
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04/07/2024
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09/10/2022
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