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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302642_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

nécessaire en vue de préserver ses droits ; - en vertu des articles R.424-2, R.424-3, R.423-67 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206939_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elles jouxtent au Nord une parcelle végétalisée classée en zone à urbaniser et à l'Est et au Nord Est une vaste parcelle végétalisée, classée en zone naturelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514862_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501051_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105375_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

complexité du portail permettant d'effectuer ce type de demande ; -en tant qu'entreprise sous le bénéfice des régimes non commerciaux le silence de plus de trois mois faisant suite à son recours gracieux vaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308723_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

. " ; aux termes de l'article D. 231-2 de ce code : " La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305452_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308705_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2109626_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114794_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601979_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608036_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401797_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Cette érosion se produit, ainsi que le relève l'étude publiée en 1990 par le ministère de l'agriculture, à la suite d'un défrichement " lorsque les superficies sans couvert forestier sont vastes " ou "

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300341_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de services et de paiement commençant par les mots « les services de l’Etat ... » et se terminant par les mots « ... décès des bovins du cheptel », celui commençant par les mots « Je rappelle qu’un vaste

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TA

6ème Chambre

DTA_2307608_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il s'ouvre, au nord et au sud, sur un vaste espace à caractère majoritairement naturel et agricole, composé, notamment, de parcelles cultivées ou boisées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204422_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La parcelle de la requérante, d’une superficie de 1 329 mètres carrés, à l’état naturel, boisée et vierge de toute construction, se situe à la limite de la zone urbanisée et s’ouvre sur un vaste espace

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TA

9ème chambre

DTA_2102820_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige ouvrent une perspective vers le Parc de Villeroy, situé au Nord-Ouest, qui constitue un vaste espace naturel et forestier, et dont elles sont

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TA

1ère Chambre

DTA_2003929_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Les anciens hameaux se sont ainsi agrandis, constituant parfois de vastes secteurs urbanisés.

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TA

3ème chambre

DTA_2000907_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

deux zones urbanisées à Soustons, à savoir le secteur de Soustons-plage, à l'ouest de la commune, et le centre-bourg, situé plus à l'Est, le rapport précise que ces deux secteurs sont séparés par de vastes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204788_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société A.VAT.S (All VAT Services) est transmis au Tribunal administratif de Paris.

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