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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2304079_20260225
25 février 2026
25 février 2026
.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma
Source officielle3ème chambre
DTA_2303111_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l’autorisation accordée à la SCEA Donnez-Loffroy compromet la viabilité de son exploitation ; elles méconnaissent les dispositions du 3° du schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002851_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de cohérence territoriale qui a été approuvé le 4 février 2020 après la présentation des demandes ; - le schéma de cohérence territoriale ne s'oppose pas à ses demandes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400455_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
2024, la SCEA du bois d'Angoute, représentée par la SCP Pinchon-Cacheux-Berthelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2022 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma
Source officielle4ème chambre
DTA_2211629_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103105_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être
Source officielle4ème chambre
DTA_2404523_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401721_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Kelfani, président, Mme Schneider, première conseillère, et Mme Bergantz conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. Le rapporteur, signé K.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2105951_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 4 février 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de
Source officielleRéférés
DTA_2506422_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
préfecture d'apporter la preuve du respect des obligations résultant de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000, et notamment de l'aménagement des aires de grand passage, selon les prescriptions du schéma
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101573_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
départementale d'orientation agricole ; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fait application, pour départager les demandes concurrentes, des critères du schéma
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202236_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
du code rural et de la pêche maritime dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de sa qualité de preneur en place et n'a pas analysé les rangs de priorité de chacune des exploitations au regard du schéma
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104191_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B soutient que : -la préfète ne pouvait prendre en compte une étude de viabilité de l'exploitation concurrente non conforme au schéma directeur régional des exploitations agricoles ; -cette étude ne
Source officielleRéférés
DTA_2308253_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
l'immatriculation des véhicules stationnées sur le terrain en cause ; - les troubles à l'ordre public sont établis ; - la commune de Lomme, associée à Lille, remplit ses obligations au regard du schéma
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale. ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201940_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305212_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jours avant la réunion de la commission et qu’ils n’ont pas reçus l’ensemble des documents nécessaires à l’examen des affaires ; - l’arrêté est dépourvu de base légale dès lors qu’il repose sur un schéma
Source officielleChambre 2
DTA_2201750_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B devait être rejetée au profit de sa candidature, en application des critères prévus par l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles, et compte tenu plus particulièrement de la
Source officiellePage 15 sur 409