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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2403349_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle7ème chambre
DTA_2407234_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En outre, le requérant n’apporte pas d’éléments de nature à démontrer qu’il courrait personnellement des risques prohibés par l’article 3 précité en cas de retour dans son pays d’origine.
Source officielle7ème chambre
DTA_2410391_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202698_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 13 novembre 2023, Mme D B, représentée par Me Perrinel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielle2ème chambre
DTA_2002630_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B A, représenté par Me Pelpel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or lui a accordé un plan de chasse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305810_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Mami et Pernet pour la société Mami. Dans les deux affaires, une note en délibéré présentée pour la société Mami a été enregistrée le 2 mai 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405016_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
E..., représenté par Me Peissel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielle7ème chambre
DTA_2502158_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 6, Mme E... n’établit pas que ses enfants mineurs, et en particulier son fils cadet, C..., dont rien ne permet d’établir qu’il ne pourrait pas avoir effectivement accès à
Source officielle7ème chambre
DTA_2203122_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En outre, il ne ressort pas de la comptabilité de A..., dont aucune écriture ne permet de distinguer les recettes tirées de l’exploitation de la brasserie de celles tirées de l’exploitation de la sandwicherie
Source officielle7ème chambre
DTA_2409957_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
part, l’avis émis le 4 janvier 2024 par le collège de médecins de l’OFII comporte le nom et l’identité des trois médecins qui l’ont rendu, ainsi que leurs signatures, et aucune pièce du dossier ne permet
Source officielle1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le vérificateur a pratiqué des pondérations pour tenir compte des pertes, des vins utilisés en cuisine, des offerts et de la consommation du personnel et du gérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201115_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à Poitiers et subvient, par des missions d'intérim, à ses besoins et à ceux de son enfant ; il a des liens familiaux en France où résident deux de ses sœurs ; il est pasteur assistant de la mission Peniel
Source officielle7ème chambre
DTA_2505879_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielle7ème chambre
DTA_2405878_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît son droit d’être entendu ; - elle méconnaît le champ d’application de la loi dès lors qu’aucun élément ne permet
Source officielle7ème chambre
DTA_2104968_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
E A, représenté par Me Pernet, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303116_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
qui s'est traduite par une deuxième lettre d'observations en date du 12 mai 2022 portant sur l'exposition des agents aux troubles musculo-squelettiques et aux mesures à prendre, sur la formation du personnel
Source officielle9ème chambre
DTA_2410076_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
F... et Edwige F... née N..., représentés par Me Pernet, demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune d’Orgeval a accordé un permis de construire à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300742_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., en son nom personnel et représentant la SAS Terrabatir, et de Me Tesseyre, représentant la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202096_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Perbet, représentant la société d'économie mixte Elan Chalon. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206927_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Madé, - les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, - et les observations de Me Pernet, représentant M.
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