Fouassier, président, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’annulation : 1.

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fournir un rendez-vous pour le duplicata

2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande de naturalisation de Mme B au motif, unique, qu'en dépit de l'invitation qui lui avait été faite le 15 avril 2024, elle n'a pas fourni

Il soutient qu'étant âgé de 69 ans il rencontre des difficultés d'apprentissage de la langue française et qu'il est à même de fournir un certificat médical attestant de ses difficultés.

bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a rejeté sa demande du 7 mars 2023 de lui fournir un logiciel

Il soutient que : - si le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif qu’il n’a pas fourni son acte de naissance et son acte de mariage, il a toutefois fourni

stable en France à partir duquel les services sont fournis ;c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle ".

Article 3 : L'État versera à Me Fournier une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fournier renonce à

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Fournier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la Ville de Paris versera à Me Fournier une somme de 1 000 euros

B... demande au tribunal de lui fournir un solde de tout compte, une attestation France travail et un certificat de travail. Vu les autres pièces du dossier.

C A B met en demeure l'université de Montpellier de lui fournir des réponses à six questions. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

B A demande au tribunal de lui fournir une copie de son permis de conduire et un rapport de travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du bureau du procureur de Bobigny refusant de lui fournir un suivi des plaintes déposées.

Sur la demande tendant à fournir des supports pédagogiques et des livres aux élèves de la classe : 6.

n°93-1362 du 30 décembre 1993 dès lors que son dossier ne peut être regardé comme incomplet puisqu'il a informé l'autorité préfectorale par un courrier du 22 avril 2023 qu'il n'est pas en mesure de fournir

article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de lui fournir

mesures sollicitées ne présentent aucun caractère utile dès lors que l'expert aurait pour mission d'établir le montant du prétendu préjudice mais aussi sa réalité ; en outre, le centre hospitalier fourni