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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415995_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B..., édité le 19 juin 2025, que les mentions relatives aux 2 infractions des 30 août 2021 et 12 octobre 2023 ont été supprimées de ce R2I et que le requérant dispose à la date du 19 juin 2025 de 5 points
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200404_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001531_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323411_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve placé administrativement dans une situation de trouble de personnalité multiple, les données d'état civil utilisées par le préfet de police pour éditer
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400078_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402596_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405688_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406524_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404168_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
la commune de Savigny-sur-Orge de suspendre la publication de son magazine municipal de mai 2023, jusqu'à ce qu'il ait pu lui communiquer, dans les meilleurs délais, sa tribune au bon format, dûment éditée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402208_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : - la préfecture refuse d'enregistrer sa demande de séjour alors que l'obligation de quitter le territoire du 14 février 2023 avait été éditée depuis plus d'un an au moment du dépôt
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401675_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500223_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410250_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A produit par le ministre et édité le 2 janvier 2025 que les mentions afférentes aux infractions des 19 août 2021 et 31 décembre 2022 ont été retirées du dossier de M.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301233_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102453_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B de vérifier les informations qui lui ont été délivrées dans le cadre des simulations de pension éditées en 2012, 2016 et 2017. Par un mémoire, enregistré le 16 aout 2021, M.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2301093_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210041_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2103019_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300961_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A a eu communication de son relevé intégral d'information édité le3 juillet 2023.
Source officiellePage 15 sur 49