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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2301204_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme B... épouse A... au paiement de l’amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301221_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SARL Chez Pierre et Mme A... au paiement de l’amende prévue par le décret
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301306_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C... au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 en cas de récidive ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301307_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C... au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003, en tenant compte de la situation de récidive ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301397_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l’autorise à procéder
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301609_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 pour chaque jour où l'occupation a été constatée en application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300415_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003982_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Pour déterminer si une zone peut être qualifiée d'espace proche du rivage au sens des dispositions précitées, trois critères doivent être pris en compte, à savoir la distance séparant cette zone du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200168_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
avec le rivage, le terrain d'assiette du projet doit être regardé comme situé dans un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003782_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En outre, au titre de l'action n° 4 " Gérer la notion d'extension limitée dans les espaces proches du rivage ", le document d'orientation et d'objectifs précise que " Les espaces proches du rivage sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004527_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte du règlement graphique de ce plan que le terrain composé des parcelles cadastrées section AB nos 288 et 289 à Saint-Jacut-de-la-Mer est classé, dans sa partie nord le long du rivage en secteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par un arrêté du 2 mars 2021 portant sur les sections dont la légalité avait été confirmée, le préfet du Morbihan a procédé à des modifications de l'itinéraire pour garantir l'accessibilité au rivage de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400835_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1
Source officielle2ème chambre
DTA_2400122_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'assiette ; - elles méconnaissent l'article UG 6 du plan d'occupation des sols de Saint-Martin dès lors que certaines constructions du projet litigieux sont implantées à moins de dix-huit mètres du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303031_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200224_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) l'autorise à procéder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206080_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2400425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200759_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par un arrêté du 7 octobre 2021, le maire de Vielle-Saint-Girons a refusé de faire droit à cette demande, au motif que le projet se situe dans les espaces proches du rivage, qu'il constitue une extension
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511508_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
C..., représenté par Me Rivoal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officiellePage 15 sur 7671