TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. A... C..., représenté par Me Rivoal, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale d’un an dans un délai de trois semaines à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’enregistrement don son titre de séjour dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens (…) inopérants (…) ». 
 
2. L’article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été complété d’un second alinéa par l’article 5 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025. Aux termes de cette nouvelle disposition, entrée en vigueur le 16 juin 2025, « En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l’administration et transmises par l’étranger dans un délai raisonnable ».  
 
3. Par une décision du 15 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. C... au motif suivant : « vous êtes invité à déposer une nouvelle demande en complétant l’intégralité des champs, notamment ceux concernant l’identité des autres membres de votre famille résidant en France ou à l’étranger ». Pour demander l’annulation de cette décision, M. C... se borne à se prévaloir de la nouvelle disposition réglementaire précitée au point 2. Cette disposition, entrée en vigueur postérieurement à la décision de classement sans suite du préfet de la Seine-Saint-Denis, est manifestement inapplicable au litige. Dans ces conditions, l’unique moyen de la requête est inopérant.  
 
4. Il résulte de ce qu’il précède que la requête de M. C... peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....  
 
Fait à Montreuil, le 1er décembre 2025. 
 
 
Le président de la 11e chambre,  
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.