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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302439_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300722_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le requérant, âgé de 44 ans, est marié en France avec une ressortissante marocaine bénéficiant d'une carte de résident et n'a pas d'enfant.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300727_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

C E demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Cuvier a refusé de leur accorder une dérogation à la carte scolaire au profit de leur fils A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200703_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

B soutient effectuer en moyenne une distance de 200 kilomètres par jour pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et produit à l'appui de ses allégations la carte grise de son véhicule, vendu

Source officielle
TA

1ère chambre

ériscolaires, et que leur demande pourrait parc/être réexaminée si la commune de Dev

DTA_2200967_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D B demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Doubs Baumois a refusé de leur accorder une dérogation à la carte scolaire au profit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200243_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Cartier La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200380_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201085_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Cartier La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101489_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

En revanche le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101509_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ; / b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101648_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100925_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200018_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100778_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Cartier La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100840_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que la décision attaquée doit être annulée en raison du caractère abusif de la hausse du montant de la redevance et de l'inégalité ainsi générée entre les usagers.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100707_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102232_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102241_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cartier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102282_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 25 août 2020 et valable jusqu'en 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102320_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Source officielle

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