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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107926_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 21 mai 2015 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107928_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107934_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 juin 2015 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102904_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1722 du code civil : " Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904221_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les premières sections des mâts de ces superstructures sont boulonnées sur des viroles métalliques pré-scellées dans des fondations en béton armé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508835_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... a été attributaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités pour lequel le bail a été signé le 20 mars 2025. Cette requête a été communiquée à Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205233_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation de Seine-et-Marne depuis le 26 juillet 2021 ; 2°) de constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205525_20221022

Administratif

22 octobre 2022

22 octobre 2022

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503140_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle fait valoir que la requérante a signé un bail le 6 août 2025 pour un logement de type F2 situé à Corbeil-Essonnes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007513_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - il n'est pas le redevable légal de cette imposition dès lors qu'il n'est pas propriétaire ni preneur à bail de la parcelle sur laquelle sont installés les tapis roulants ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514101_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T5-T6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508320_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508810_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2 accessible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508814_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508819_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que Mme A... a été attributaire d’un logement de type T3 pour lequel le bail a été signé le 7 juillet 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508834_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508836_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que Evikejda Deda a été attributaire d’un logement de type T3 pour lequel le bail a été signé le 14 février 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508846_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508849_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508854_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T1-T2 accessible.

Source officielle

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