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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304599_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2203282_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. () Toutefois
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-8 du même code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, la société Habitat idéal doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212413_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008413_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204417_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107514_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice en en fixant la réparation à la somme de 30 925,40 euros (15 x (412/365) x ((85 x 2,5) + 150 + (114 x 3) + (374 x 3))).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304942_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503861_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503113_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102398_20240213
13 février 2024
13 février 2024
principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410786_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-10 c) et d) du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait l’article UP4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) relatif à l’emprise au sol des bâtis ; - il méconnait les dispositions
Source officielleTransfert 15j
DTA_2302552_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500019_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304189_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de l'arrêté attaqué et de la décision rejetant leur recours gracieux avaient compétence pour procéder à ces signatures ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102569_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code
Source officiellePage 15 sur 191