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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500853_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre
DTA_2202662_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
classée au sens de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme, la notion d’espace boisé au sens de l’article L. 341-1 du code forestier est indépendante du classement du terrain en espace boisé classé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308417_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il ne méconnaît pas l'article UA 6 du règlement du PLU ; - il ne méconnaît pas les règles concernant la défense contre l'incendie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300449_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus " et l'article R. 311-13 du même code dispose que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est
Source officielle10eme Chambre
DTA_2505522_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6 5) de l’accord franco-algérien
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans son avis défavorable du 30 mai 2022, le préfet du Var a fondé son motif de refus sur les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302440_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D soutient que : ' la décision portant refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît le 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce que le préfet a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503502_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
G A, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la signature des autorisation et refus d'autorisation de défrichement. L'article 6 de cet arrêté précise que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211392_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401797_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elles soutiennent que : - la requête est irrecevable dès lors que le délai imparti par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales pour introduire le déféré expirait le 6 février
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500164_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
audit concerne sa gestion du centre ; - le refus est illégal au regard de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 15 du règlement 2016/679 du 24 avril 2016 (RGPD ") ; - l'urgence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303330_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A B, représenté par Me Kutta Engome, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus
Source officielle10ème chambre
DTA_2216927_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officiellePage 15 sur 1041