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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105630_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le CH fait valoir que les faits de harcèlement moral sont prescrits et conteste les moyens invoqués.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500229_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600821_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et d’ordonner son versement à Me Cardoso en application de l’article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du CH est établie comme en l'espèce, elle peut demander le remboursement des prestations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502785_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que
Source officielle8ème chambre
DTA_1801089_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 1704428 du 7 juillet 2017 par laquelle le juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300113_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-57-3 du code du
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2433258_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302346_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2534574_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé. 14.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001814_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101245_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sud Gironde la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur les frais liés au litige : 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905821_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213075_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par ailleurs, contrairement à ce que Mme F soutient, les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2303908_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303941_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par la présente requête, la société Apolonia Bioservices doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler
Source officiellePage 15 sur 18