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à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / II. - La pension est

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6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

adresse de domicile principal ; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 132-1 de ce même code en l'absence de document d'arpentage joint en annexe.

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5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " I.

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4ème Chambre (JU)

DTA_2300241_20230228

Administratif

28 février 2023

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2105426_20240221

Administratif

21 février 2024

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article II.4.4 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt et par suite,

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2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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10ème chambre

DTA_2300054_20231106

Administratif

6 novembre 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

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3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.

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5e chambre

DTA_2302230_20250318

Administratif

18 mars 2025

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de quatre cent douze jours,

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2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2004262_20230310

Administratif

10 mars 2023

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2501678_20251120

Administratif

20 novembre 2025

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

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6ème Chambre

DTA_2200677_20251008

Administratif

8 octobre 2025

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 442-6 et de celles de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme citées au point 36 que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement

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2ème chambre

DTA_2500569_20250617

Administratif

17 juin 2025

L'article R. 214-1 du même code définit dans le tableau qui lui est annexé la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

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2ème chambre

DTA_2500889_20250617

Administratif

17 juin 2025

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2ème chambre

DTA_2300262_20250617

Administratif

17 juin 2025

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6ème Chambre

DTA_1913844_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des A et B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques doit être écarté comme inopérant. 22.

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3ème chambre

DTA_2102045_20240314

Administratif

14 mars 2024

aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2401639_20250130

Administratif

30 janvier 2025

L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code

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3 ème Chambre

DTA_2104362_20230921

Administratif

21 septembre 2023

, une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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