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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 111-21 du même code, dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505064_20250821
21 août 2025
21 août 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400260_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201212_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2210845_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée
Source officielle12eme chambre
DTA_1806572_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique qui instituent, en faveur
Source officielle3ème chambre
DTA_2108079_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme: « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100666_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.600-7 du code de l'urbanisme ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.
Source officiellePage 15 sur 20