Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006591_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 précité : " La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1-2 doit intervenir avant l'entretien
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304409_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2408727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2108962_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600064_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326608_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et R. 221-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202490_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307184_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1729 H du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304902_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101039_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le recteur de l'académie
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309337_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108301_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203775_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2300219_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 2
DTA_2300059_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204116_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2202435_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 3
DTA_2200243_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officiellePage 15 sur 122