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421 résultats pour « Article 422-84 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103858_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

421-5 du code de justice administrative le délai de recours n'est pas opposable à M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218988_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907846_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100500_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003582_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

irrecevable, à titre subsidiaire comme non fondée, et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101895_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300972_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110997_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201990_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2009139_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101803_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

1729 D du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103893_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202912_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900459_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305258_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102654_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En deuxième lieu, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300144_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109767_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200145_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

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