Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300213_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielle2ème chambre
DTA_2301141_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique : " Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302835_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1906146_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502326_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
en méconnaissance des dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport et des article R. 122-8, R. 143-3 et R. 143-5 du code de la construction et de l’habitation et, d’autre part, en ce que l’accès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006804_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles
Source officielle7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-5 et D. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle7ème chambre
DTA_2405852_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 331-9 code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400034_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
comme élément d’appréciation pour l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300096_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
23 novembre 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213787_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 87 A du même code : « Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l'article L. 133-5-3 ou à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301825_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021855_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve
Source officiellePage 15 sur 66