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953 résultats pour « Article 321-112 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400133_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle viole la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que le principe d'égalité

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2501974_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301643_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104527_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101123_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504810_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106281_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

du contraire en vertu des dispositions précitées de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. 10.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104336_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302340_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 27.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500105_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504085_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216766_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

R. 322-9 du code de la route.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200202_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206469_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100192_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A la somme globale de 326 euros. 11. M.

Source officielle

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