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2 917 résultats pour « Article 318-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2105562_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207063_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

à l'article R. 531-3 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200235_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur la majoration prévue en application de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200657_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307370_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

R. 312-71 et R. 312-72 du code de la sécurité intérieure ; - les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300707_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Enfin, il résulte des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code précité que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400092_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

qualité de conjoint de française en application de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002805_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 8° du code forestier : 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308161_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du présent code. ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200432_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 313-11 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205138_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L. 332-8 du même code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400548_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, dès lors que l’acquisition ou la détention d’armes n’est plus de nature à porter atteinte à l’ordre

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2326051_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403617_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article 311-1 du code civil sur la possession d'état ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 et suivant du code de l'entrée et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2325673_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2301722_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2205092_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202574_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300413_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

pénal, ne figure pas à l'article L.312-3 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2109327_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle

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