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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2116151_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 312-3 du code du sport ; - la décision de résiliation méconnaît les termes des articles L. 311-1 et suivants du code du sport ; - la décision de résiliation est entachée d’une erreur de fait, au
Source officielle9ème chambre
DTA_2303807_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; / (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2112500_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311959_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'administration doit justifier de l'existence de l'avis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L 122-10 du code de l'urbanisme et des articles L 312-2 et R 312-2 du code du Sport et à ce titre ils sont permis, par dérogation à la règle de construction en continuité en zone de montagne, que ce soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2001680_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 3 : L'ONIAM est condamné à verser à M. D une somme de 6 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001682_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 3 : L'ONIAM est condamné à verser à M. D une somme de 6 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 3 : L'ONIAM est condamné à verser à M. D une somme de 6 000 euros.
Source officielle10ème chambre
DTA_2318542_20250203
3 février 2025
3 février 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216620_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_1913044_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " I .
Source officielle4ème chambre
DTA_2200546_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110592_20230206
6 février 2023
6 février 2023
et du droit d'asile, ou pour des raisons humanitaires, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208797_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104074_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de travail et des dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la production d'un visa de long séjour. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300402_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109327_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104133_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit
Source officiellePage 15 sur 207