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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500276_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
secours de Martinique la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 3131-12 du présent code. / () / III.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203377_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'Etat, aux investissements prévus à l'article L. 313-1 sont assujettis à une cotisation de 2 p. 100 calculée sur les bases fixées à l'article L. 313-1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à elle-même à défaut d’admission au bénéfice de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000965_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis
Source officielle1ère chambre
DTA_2103602_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300736_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304183_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'article L. 313-4-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302537_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2116151_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001230_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 313-11 7° de ce code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article L. 313-4-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001568_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206932_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - les rapports d'inspection périodique dont elle demande communication constituent des documents administratifs communicables au sens des article L. 300-2 et L. 311-1 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2100474_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A, représenté par Me Poletti, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 222