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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2403146_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308320_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2101267_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
alors que l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles permet de graduer les mesures de police et qu'aucun contrôle n'a été effectué depuis la cessation provisoire de l'activité.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402527_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle2ème chambre
DTA_2100676_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011272_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 juin 2021 et le 9 novembre
Source officielle11ème chambre
DTA_2401307_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2216178_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507416_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L.311-1, L.311-2, L.312-1 à L.312-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il ne justifie
Source officielle7ème chambre
DTA_2208626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
des articles L. 313-11, 2° bis et L. 313-14 du même code, ainsi qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement des dispositions alors applicable
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2217938_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-117° et de l'article L. 313-14 du code de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323542_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2402271_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-3, R. 312-10 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration que, pour être opposable, une circulaire du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301923_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En troisième lieu, aucune disposition n’impose qu’une déclaration d’utilité publique prise en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ne soit motivée. 9.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier
Source officielle8ème chambre
DTA_2106240_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration est infondé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 30 du même code dispose que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officiellePage 15 sur 150