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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2404554_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Mme A... a commis, le 31 mars 2018 et le 10 juin 2018, deux infractions au code de la route entraînant des retraits de points.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2404698_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
3, 29 et 31 octobre 2020, ainsi que les 31 mai, 21 juin et 5 juillet 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
constructions et installations de toute nature. / Je vous demande donc de tenir compte du risque d'incendie feu de forêt au droit des secteurs considérés, en application des articles R. 151-31 et R. 151
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214506_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielle3ème chambre
DTA_2102364_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213292_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
décembre 2019 ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300309_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003775_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors qu'il a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Par l'arrêté en litige du 31 juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures en retenant que ce stationnement méconnaît l'arrêté du 29 avril
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201439_20220831
31 août 2022
31 août 2022
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004229_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1906736_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104639_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401254_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 254-10-1 du code rural et de la pèche maritime : « II.- L'autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er
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