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22 724 résultats pour « Article 26-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201731_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201732_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301583_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les articles 5 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2023 ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301584_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les articles 5 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2023 ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413261_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300338_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208059_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

articles 9 et 16 de ce règlement et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le requérant ne saurait par suite alléguer que la décision

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1803825_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2506075_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505190_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2000607_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, envoyé à la dernière adresse communiquée par M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502042_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et L. 571-1 aliéna 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les autorités françaises peuvent examiner sa demande d'asile ;

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2412751_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

5 du règlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît l'article 9 du règlement européen du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202608_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 9 heures 20, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300133_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

A B, représenté par Me Rossler, a demandé au tribunal en l'absence d'exécution du jugement susvisé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assortir la mesure d'exécution

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301278_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé dispose : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 3P

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2301486_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 53, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207949_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300140_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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