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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406515_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606186_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401171_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514243_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
des articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant et des dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il a le droit en tant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310697_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202272_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503486_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 223-2, L. 221-1 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et dès lors qu'elle justifie de sa minorité par la production d'un passeport camerounais, ainsi que des copies de bulletins
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300800_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306329_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400733_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 521-2 du code de justice administrative ; - la carence caractérisée dans l'accomplissement, par le département, de la mission qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 222-5
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500464_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002399_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400217_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100072_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102505_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307540_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417263_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.
Source officielleJuge Unique
DTA_2502775_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Richard, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 708