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En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2501101_20250213

Administratif

13 février 2025

Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501176_20250303

Administratif

3 mars 2025

de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302293_20230717

Administratif

17 juillet 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du même code.

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2ème chambre

DTA_2101775_20230120

Administratif

20 janvier 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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Juge Unique

DTA_2302751_20230720

Administratif

20 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2105160_20240621

Administratif

21 juin 2024

mars 2021, pour un montant total de 17 628 euros TTC ; 2°) de mettre à la charge de commune de Bourgoin-Jallieu une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Chambre 3P

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2302084_20230609

Administratif

9 juin 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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8ème chambre

DTA_2300860_20250117

Administratif

17 janvier 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407536_20250611

Administratif

11 juin 2025

D E et Mme C F, représentés par Me William Azan, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer

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3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

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JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2501964_20250306

Administratif

6 mars 2025

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601127_20260225

Administratif

25 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2026, la commune de Montpon-Ménestérol demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice

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Reconduite à la frontière

DTA_2510353_20250923

Administratif

23 septembre 2025

En vertu de l'article 17 de ce règlement : " 1.

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1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

17 du code de l'urbanisme.