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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2008675_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun () " et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Article 2 :M. et Mme C E verseront à la commune de Challes-les-Eaux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528783_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529191_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308527_20230823
23 août 2023
23 août 2023
L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 143-32 du même code : « Les commissions se réunissent sur convocation de leur président (…) ».
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2115964_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206397_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En outre, il résulte des articles 375-3 du code civil et L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au service de l'aide sociale à l'enfance des départements de prendre
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103201_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 143-21 du même code, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-21 : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 143-18 ne s'oppose pas à l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215316_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, relatif au " constat ", qui figure au chapitre I du titre III du livre V de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2110645_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601241_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives:/ 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ;(…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416836_20240622
22 juin 2024
22 juin 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400131_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par le chef de groupement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
- il est entaché d’erreur de fait dès lors que deux points d’eau incendie sont situés à 120 et 140 mètres du terrain ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303943_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou
Source officiellePage 15 sur 313