Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2409485_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400400_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406035_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article 133-13 du code pénal prévoit que : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406649_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
il devait être éloigné ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400755_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407940_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-6 du code général de la fonction publique : " L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303178_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dès lors que l’université n’a jamais initié d’enquête interne ni instruit les faits de harcèlement qu’il estime avoir subis ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605019_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 de ce code : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321876_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du 7 juin 2006 susvisé et des articles R. 133-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000951_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 1er juillet 2005 ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2407867_20250204
4 février 2025
4 février 2025
méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402204_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316700_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
; - il est incompatible avec son placement sous contrôle judiciaire, qui l'empêche de quitter le territoire français, en application des dispositions du 1° de l'article 138 du code de procédure pénale
Source officielle10ème chambre
DTA_2311160_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.
Source officiellePrésident 2
DTA_2214578_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108593_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2215341_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; subsidiairement, en cas de rejet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309309_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
d'aide juridictionnelle de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312440_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
131-30 du code pénal ; / (). ".
Source officiellePage 15 sur 28