Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, la société Apave Infrastructures et Construction France a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public.

Par des mémoires, enregistrés les 21 et 31 août 2023, la SARL Ici et là architecture et la SARL Fikira, représentées par Me Puybaret, demandent au tribunal : 1°) de rejeter la demande d'expertise ;

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 19 avril 2021 doit être écarté. 4.

La procédure a été communiquée à la société 5-Cinq Architecture venant aux droits et obligations du cabinet Axis Architecture qui n'a pas produit d'observations.

nouveau moyen; - les observations de Mme A, représentant la société Segonzac, qui reprend ses écritures sans soulever de nouveau moyen.

B, architecte, et de M. D, économiste, par un marché conclu le 10 novembre 2004, et la mission de contrôle technique à l'entreprise Socotec.

L’article 1.7.1 de ce CCTP stipule : « Le CCTP définit l’essentiel des ouvrages dus par l’Entrepreneur du présent lot.

Elles soutiennent que dans le cadre de l’aménagement de la ligne 15 Est, elles vont entreprendre des travaux consistants à creuser un tunnel d’un diamètre de 8,50 mètres au moyen d’un tunnelier pressurisé

Elles soutiennent que dans le cadre de l’aménagement de la ligne 15 Est, elles vont entreprendre des travaux consistants à creuser un tunnel d’un diamètre de 8,50 mètres au moyen d’un tunnelier pressurisé

, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier d'enquête publique doit être écarté. 7.

, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France doit être écarté. 10.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

S’agissant d’une action en responsabilité quasi-délictuelle formée par un entrepreneur et dirigée contre un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, le premier ne peut, à l’appui de sa demande de condamnation

En premier lieu, alors que l’expert a écarté cette hypothèse comme étant « insuffisamment fondée et totalement gratuite », les sociétés Ixo Architecture, Demathieu Bard et Riess n’apportent aucune précision

La commune produit pour ces derniers travaux un autre devis, établi par un cabinet d'architecte, portant sur le coût de remise en état après consolidation de la structure et indiquant un montant de 72