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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001455_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A, représenté par Me Aguer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 22 août 2021 du silence gardé par la commission des recours militaires sur le recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301672_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
des armées a refusé de lui attribuer une pension de réversion militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à la suite du décès de son mari le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2117971_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique n'a pas pris en compte l'enfant
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2007115_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a rejeté sa demande d'allocation du fonds de prévoyance militaire ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'EPFP de réexaminer sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201940_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2022 rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2026447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902384_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019 au tribunal administratif d'Amiens, et le 15 mars 2019 au tribunal administratif de Melun et un mémoire, enregistré le 3 avril
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005493_20230201
1 février 2023
1 février 2023
hôpitaux des armées (soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers), des sous-chefs de musiques, et des militaires du rang, d'active et de réserve, précise que le militaire peut saisir le
Source officielleChambre 2
DTA_2302188_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, le recours qu’il a formé à l’encontre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2002172_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2107555_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A, représenté par Me Charles-Garniel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 633 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 juillet
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1907212_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () Les militaires autorisés à contracter un engagement voient suspendre pendant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304331_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui attribuer l’indemnité pour charges militaires (ICM) au taux particulier
Source officielleChambre 3
DTA_2101390_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'indemnité pour charges militaires varie en fonction du grade, de la situation de famille et des conditions de logement des militaires. ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2202723_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C demande au tribunal d'annuler également cette décision.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106389_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande de reprise d'ancienneté militaire ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100227_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, en sus de la majoration de l'indemnité pour charges militaires, les intérêts calculés au taux légal sur le cumul mensuel des sommes qui lui sont dues au titre de l'indemnité pour charges militaires,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203888_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
des militaires applicable aux militaires relevant du ministre de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201053_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres. / Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100805_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres. / Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
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