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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 3.1 : « Dans le cas de la sous-traitance, l’organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous –traitant.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300127_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
le contexte économique actuel ; -il n'existe aucune urgence à exécuter la décision attaquée, les faits justifiant à la sanction prise ayant soit été commis par une autre société, à savoir le sous-traitant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300129_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
le contexte économique actuel ; -il n'existe aucune urgence à exécuter la décision attaquée, les faits justifiant à la sanction prise ayant soit été commis par une autre société, à savoir le sous-traitant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2011311_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de la société Studio Archi rejetées par l'administration fiscale ont bénéficié aux sociétés sous-traitantes ou à d'autres personnes physiques ou morales et, par suite, il ne saurait être considéré comme
Source officielle4ème chambre
DTA_1901417_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elles soutiennent que : - la responsabilité de la maitrise d'œuvre, du contrôle technique et du sous-traitant en charge de la réalisation des colonnes ballastées est engagée au titre des désordres faisant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2520940_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle sollicite la présence à l’expertise de : le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) A 150, la société NGE, la société Razel-Bec, la société Victor Buyck Steel construction, sous-traitante.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203599_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Elles soutiennent que les sociétés Hervé thermique et Sauter Régulation sont intervenues en qualité de sous-traitantes de certaines prestations de maintenance et qu'elles sont ainsi susceptibles d'être
Source officielle3ème chambre
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'opposer au service sa propre doctrine en la matière sur le fondement de l'article L 80 A du LPF ; - en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, elle établit la réalité du recours à de la sous-traitance
Source officielle3ème chambre
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 22.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2.1.3. et 4.3 du CCAP que l'analyse des substances dangereuses par un laboratoire disposant de l'accréditation COFRAC est une tâche essentielle devant être réalisée par un cotraitant, et non un sous-traitant
Source officielle1ère chambre
DTA_2302233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du solde du marché pour en refuser le paiement ; - au cours de l'exécution des travaux, le coût réel dépassait le coût prévisionnel annoncé et cette augmentation est liée à un changement de sous-traitant
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2216425_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
, l'Organisme de formation donneur d'ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant. () l se porte fort (ii) du respect par le sous-traitant dispensant l'Action de formation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522845_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
en avant la valorisation locale des déchets sur le territoire de Nantes Métropole, favorisant ainsi une économie circulaire de proximité ; son concurrent, quant à lui, a prévu le recours à la sous-traitance
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500703_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il est fait valoir que la société Genty Couverture Industrielle Bardage Etanchéité exerçant sous l'enseigne Cibe Artois s'est vue confiée les travaux d'étanchéité en sous traitance de la société Groupe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517323_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
que les prix de ses offres pour les lots 4 et 11 étaient estimés bas sans engager de procédure de détection d'une offre anormalement basse et en dévalorisant systématiquement le recours à la sous-traitance
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
selon son cabinet comptable et selon le service vérificateur ; - l’écart entre la base taxable et la base déclarée en 2016 résulte du fait que ses clients institutionnels règlent directement ses sous-traitants
Source officielle1ère chambre
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
était elle-même sous-traitante, sans pour autant être en mesure, dans le cadre de cette vérification ou à l'occasion de la présente instance, de présenter les contrats de sous-traitance entre la SARL
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
maire, âgé de 66 ans, ne peut exercer les fonctions de président du conseil d'administration, le code de commerce fixant à 65 ans la limite d'âge pour ces fonctions, que ce contrat instaure une sous-traitance
Source officielle4ème chambre
DTA_2204352_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de l'instruction que les sociétés requérantes étaient unies avec la société TFB par un contrat de droit privé de sous-traitance de prestation de conseil.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'une et en 2019 pour les deux autres, que les fournisseurs défaillants recouraient tous à un unique sous-traitant, la société portugaise Enerxpectise, auparavant sous-traitant exclusif de la requérante
Source officiellePage 14 sur 355