Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2401516_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'ingénieur a été ouvert au recrutement en avril 2024 et qu'elle avait les compétences pour postuler à ce poste.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309234_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... soutient que son droit à la mobilité a été méconnu en l’absence de retour du formulaire mobilité et consécutivement à la suppression du poste sur le site pour les candidatures externes.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208442_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B épouse A D, représentée par Me A Younes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a décidé de suspendre sa mutation interne sur le poste
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908607_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 1er janvier 2019, le service RAM a été fermé et par délibération du 5 juillet 2019, la commune a décidé la suppression du poste d'éducatrice jeunes enfants à temps plein occupé par l'intéressée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002718_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En raison de la suppression du poste d'éducateur au sein de cette unité, il a été affecté au sein de l'unité éducative du tribunal judiciaire (UEAT) de Melun du 1er septembre 2014 au 31 août 2016, jusqu'à
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2400356_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
atteint sur le compte rendu d’entretien professionnel ; - la dégradation de son état de santé est imputable au service ; - le recrutement d’une seconde secrétaire n’a été fait que pour compenser la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506492_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Enfin, les décisions contestées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la suppression du poste de M. A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300863_20250204
4 février 2025
4 février 2025
chambre de commerce et d'industrie (CCI) Centre-Val-de Loire a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de révocation ; 2°) d'enjoindre à la CCI Centre-Val-de Loire de la réintégrer sur son poste
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201425_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
; - le motif de la demande d'autorisation de licenciement est inhérent à sa personne ; - si le plan de sauvegarde de l'emploi du 23 février 2021 prévoit la fermeture du site de Reims et la suppression
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101876_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de son poste est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée ; - elle est entachée de détournement de pouvoir ; - l'arrêté du 14 janvier 2021 le maintenant en surnombre à la suite de la suppression
Source officielle7ème chambre
DTA_2307354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Son poste ayant été supprimé et après son entretien préalable du 14 décembre 2020, il s’est vu notifier son licenciement pour suppression de poste à effet du 29 mars 2021. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
elle méconnaît l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors qu’il n’appartenait pas à l’administration d’apprécier la pertinence de la fusion mais seulement de vérifier si elle avait conduit à la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402104_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
d'enseignant au motif que : * elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la suppression d'un poste d'enseignant et d'une classe
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500019_20250814
14 août 2025
14 août 2025
outre, ces dispositions impliquent que la lettre de demande d'autorisation de licenciement économique adressée par l'employeur à l'inspection du travail comporte un élément matériel relatif à la suppression
Source officielle1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
préfet a considéré que les licenciements de ses salariés affectaient l'équilibre du bassin d'emploi du Grand-Roissy-Le-Bourget alors que seuls 22 d'entre eux résident dans ce bassin d'emploi et que la suppression
Source officielleChambre 2
DTA_2000713_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Elle estime se retrouver dans une position de stagiaire incertaine de la pérennité de son affectation compte tenu d'une possible suppression de poste au lycée de Riom, et obligée à un processus de validation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101178_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A se prévaut sont relatives à la procédure de licenciement pour suppression de poste.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101180_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Toutefois, les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif dont Mme B se prévaut sont relatives à la procédure de licenciement pour suppression de poste.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2101182_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Toutefois, les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel administratif dont Mme B se prévaut sont relatives à la procédure de licenciement pour suppression de poste.
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