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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402360_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de la préfecture de police ; - la mesure est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen d'obtenir la correction de la convocation et qu'il a essayé, en vain, à plusieurs reprises, de faire rectifier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311549_20240229
29 février 2024
29 février 2024
par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 1er novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204513_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R.40-31-1 du même code : " Lorsqu'il et saisie d'une demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République héritage territorialement compétent () fait connaître
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410476_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 2 septembre 2024 tendant à la rectification
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification en date du 13 décembre 2019, d’une part, que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300667_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
administrative ; Il soutient que : - le droit de reprise de l'administration fiscale était prescrit s'agissant des revenus de l'année 2016 ; - il n'a été destinataire d'aucune proposition de rectification
Source officielle3ème chambre
DTA_2204294_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que : - le résultat rectifié de l'exercice clos en 2013 conduit à un impôt sur les sociétés inférieur au seuil d'exigibilité de la contribution sociale additionnelle ; - les conséquences
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402856_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A demande au tribunal d'enjoindre à l'université de Rouen Normandie de rectifier l'attestation destinée à France Travail établie le 13 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401204_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de rectifier les délibérations du 28 septembre 2023 ainsi que la liste des délibérations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510105_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification de son relevé d’informations
Source officielle10ème chambre
DTA_2312100_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour son fils allégué, C B, auprès de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Léone, laquelle a rejeté cette
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305684_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En second lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320274_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur la demande de rectification de l'erreur de motif : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004976_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Une révision à la hausse du montant des rectifications proposées doit faire l'objet d'une nouvelle proposition de rectification, à peine d'irrégularité de la fraction de l'imposition correspondant aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209902_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Dans sa demande de réunification familiale, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512206_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. (). " judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501114_20250206
6 février 2025
6 février 2025
G C F auprès des instances chargées de l'asile après rectification des erreurs ; leur cérémonie de mariage s'est tenue au mois de janvier 2021 tel qu'il ressort des nombreuses photographies qu'elle produit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304150_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant
Source officielle10ème chambre
DTA_2305263_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Des visas de long séjour ont été sollicités, au titre de la réunification familiale, pour ses enfants allégués, M. F C, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102206_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officiellePage 14 sur 1286