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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502755_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Pandelon demande au tribunal : A titre principal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 1er avril 2025 par lequel la commune de Toulon a réglementé les horaires d’ouverture des établissements de vente
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2600016_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne justifient : / 1° Soit d'une diffusion payante correspondant à une vente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002473_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300716_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) la suspension du " procès-verbal et de prononcer sa nullité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302220_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il soutient que la prise de sang est illégale du fait qu'aucun officier de police judiciaire n'y a assisté ; il y a donc vice de forme et nullité de l'acte suite à la méconnaissance d'une formalité substantielle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508707_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
par Me Abad-Pernollet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le maire de la commune de Gaillard a ordonné, à compter du 14 août 2025, la fermeture des épiceries de nuit
Source officielle1ère chambre
DTA_2004224_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sefimo soutient que le refus de communication du rapport de vérification porte atteinte à ses droits et qu'en conséquence la procédure de rehaussement doit être considérée comme entachée de nullité.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200688_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - il a été retenu contre son gré dans la nuit du 2 décembre jusqu'au lendemain vers 11 heures, une sonde dans le bras l'empêchant de partir ; - il n'a pas consenti à être sous antibiotique
Source officielle6ème chambre
DTA_2200396_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
lors de l'assemblée générale de copropriété du 9 septembre 2021 pour un prix de vente de 8 000 euros, la perte de valeur du terrain ayant été constatée bien avant cette date ; que la dépréciation a été
Source officielle2ème chambre
DTA_2102314_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle a déposé, le 25 mars 2021, une demande de permis de construire un bâtiment de stockage de fourrage à côté de la stabulation existante, une maison d'habitation et un point de vente.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003084_20230216
16 février 2023
16 février 2023
société Brezac Artifices, représentés par Me Boivin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Charente-Maritime réglementant temporairement la vente
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ce groupe exerce une activité de formations, notamment dans le domaine de la vente de véhicules de loisirs.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201662_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les dispositions du dernier alinéa du même article prévoient que : « l’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. (…) ».
Source officielle5e chambre
DTA_2308872_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin en tant qu’il a interdit du 4 décembre 2023 à minuit jusqu’au 3 janvier 2024 à 8 heures l’achat, la vente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504365_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005216_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Une promesse de vente a été signée devant notaire le 26 avril 2019 par le maire d'Arzon et l'aménageur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101525_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Une promesse de vente a été signée devant notaire le 26 avril 2019 par le maire d'Arzon et l'aménageur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000517_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Une promesse de vente a été signée devant notaire le 26 avril 2019 par le maire d'Arzon et l'aménageur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un acte authentique du 21 décembre 2017, la vente de ces terrains a été réalisée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200579_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
d'incendie jusqu'à la réception des travaux issue du cahier des clauses particulières et que, d'autre part, le cahier des clauses administratives particulières prime sur les conditions générales de vente
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