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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201395_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A () b.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202255_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505301_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il soutient que : il n’pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2000383_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208179_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il suit de là que la preuve de la délivrance de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est rapportée par le ministre s'agissant de cette infraction.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405075_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
livre des procédures fiscales et au titre de l'exercice clos en 2011 selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du même code.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126551_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La SASU Modene constituée le 23 décembre 2011, dont le siège social a été fermé le 14 octobre 2021, était dirigée par M.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2116314_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu notification des décisions de retrait de points suite aux infractions constatées les 3 février 2020 et 12 juin 2020 ; - il n'a pas reçu l'information prévue par
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2117128_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2414330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
a commis une erreur de droit et de fait en ne prenant pas en compte la désignation du conducteur ; - il revient au ministre de l'intérieur d’établir qu’elle a reçu communication des informations prévues
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216986_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
-Jusqu'à la date fixée par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière, à l'issue de l'examen technique prévu à l'article 2 ci-dessus : 1° L'expert établit un certificat d'examen du permis de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2106279_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404893_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403606_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 4.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203531_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
défaut de production de la quittance ou du procès-verbal de contravention qui, pour la première serait exempte de réserve et, pour le second, dûment signé, ces productions demeurant le seul moyen de prouver
Source officielleChambre 2
DTA_1900335_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle fait valoir que : - le mode de calcul du service, c'est-à-dire l'ordre de prise en compte dans le service statutaire puis dans les heures complémentaires du service d'enseignement, est laissé libre
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301644_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le contrevenant n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400383_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
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