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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2305696_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
au vu de sa situation personnelle, alors que ses parents sont décédés, qu'il est hébergé chez sa tante qui est âgée et qu'il est allocataire du revenu de solidarité active ; son entreprise a fait faillite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300204_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Elles soutiennent que : - le refus de renouvellement de son habilitation l'empêche d'exercer et la menace de faillite portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de commerce et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306038_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que l'exécution de l'arrêté de fermeture administrative aura pour conséquence sa faillite, alors même que les travaux prescrits ne peuvent être réalisés que par le propriétaire des locaux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519368_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
que : la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision en litige entraîne une perte immédiate de son chiffre d’affaires, fragilise les emplois des salariés et risque d’entrainer sa faillite
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602368_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., représenté par Me Faidi, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui remettre un
Source officielle3ème chambre
DTA_2311093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
la messagerie sécurisée du service, de transmettre certaines de ses demandes directement à la directrice de l’agence au mépris de la voie hiérarchique, un manque de ponctualité ainsi que des propos familiers
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404964_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, la société Fairrier, titulaire du lot n° 5 « Ossature métallique – Serrurerie » et son assureur la compagnie AXA France IARD, représentées par Me
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301004_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
cm sur la propriété privée cadastrée AL 295 ce qui s'apparente à une fraude ; la commune n'a ni acquis ni exproprié ces 80 cm, ni obtenu une autorisation du propriétaire ; à supposer même qu'il ne faille
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510283_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A B, représenté par Me Faali, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui donner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601185_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
2026 ; que cet accord commercial pose le risque d’un afflux massif de viandes estimé à 304 000 tonnes/an au niveau européen, d’un effondrement immédiat des cours de la viande bovine française et de faillites
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404267_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
d'un permis de conduire en cours de validité pour exercer son activité professionnelle de dépannage automobile, au risque d'être privé de son unique source de revenus et de voir sa société mise en faillite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514783_20250814
14 août 2025
14 août 2025
demande qui était mal orientée est à l'origine de la situation dans laquelle elle se trouve, qu'elle ne peut plus gérer la société HSBO Consulting dont elle est l'associée unique, ce qui l'expose à la faillite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011301_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002642_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B a adopté un comportement excessif, inhabituellement familier et démonstratif, parlant haut et fort sans arrêt, provoquant la gêne du personnel en situation de conduite et qu'en outre, il n'a pas tenu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403020_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dont le motif est obscur, est illégale dès lors que, dans un contexte de difficultés climatiques et économiques rencontrées par l’apiculture française, le remboursement sollicité le condamne à la faillite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305567_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
conditions, eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route constatée et quelles que soient les explications à sa conduite exposées par le requérant, et quand bien même il ne serait pas familier
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401167_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
l'aide de professionnels pour remplir ses déclarations correctement ; - une erreur a été commise par l'organisme en charge de verser son allocation ; - étant allocataire depuis longtemps, elle est familière
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508904_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
plusieurs reprises et de manière réitérée des propos violents, humiliants et intimidants envers les élèves du lycée Saint-Marc de Lyon, d'avoir adopté des postures professionnelles inadéquates et d'avoir failli
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2307385_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que : - le rectorat de l’académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l’enseignement en méconnaissance de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation dès
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504732_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
il a mis fin à la relation " dès lors qu'il a pris conscience que ladite correspondance allait trop loin " ; il produit de nombreux témoignages en sa faveur sur son comportement respectueux ; il a failli
Source officiellePage 14 sur 70