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l'attestation émise par la société DOCAPOST, que le bordereau dématérialisé concernant le titre en litige a été signé électroniquement le 10 août 2021 par Mme D B, adjointe au chef du service de l'expertise

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11ème Chambre

DTA_2207257_20230215

Administratif

15 février 2023

A, qui établit avoir obtenu un titre d'expert en technologies de l'information en France et avoir travaillé en qualité d'informaticien d'études au sein de la société Degetel entre 2014 et 2019, a créé

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6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2320028_20240620

Administratif

20 juin 2024

D'une part, il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer adressé à Mme D mentionne, après avoir indiqué le service comptable en charge du recouvrement, que l'émetteur du titre exécutoire est

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500010_20250211

Administratif

11 février 2025

des minima de diffusion payante mentionnés au I et au 2° du II du présent article peut également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables

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6ème chambre

DTA_2105250_20221018

Administratif

18 octobre 2022

cause que l'obligation de disposer d'une caisse enregistreuse sécurisée ou certifiée n'a été rendue obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2018 et que sa comptabilité était tenue par le cabinet d'expertise

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7ème Chambre

DTA_2108238_20241129

Administratif

29 novembre 2024

A B, assurait des prestations d'expertise comptable pour le compte de sa filiale la SA Gemini Conseil.

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1ère chambre

DTA_2000622_20230502

Administratif

2 mai 2023

bornant à soutenir qu'il n'a jamais entendu se soustraire au paiement de l'impôt et que les erreurs d'inscription en comptabilité à l'origine des redressements sont exclusivement imputables au cabinet d'expertise-comptable

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300195_20230204

Administratif

4 février 2023

Il indique qu'il travaillait depuis le mois de mars 2022 pour le bureau de Guyane de la société d'expertise comptable KPMG, résidait à Cayenne et s'apprêtait à regagner l'Hexagone, ayant été recruté à

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4ème Chambre

DTA_2108525_20221219

Administratif

19 décembre 2022

B A, exerce les professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.

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3ème Chambre

DTA_2200205_20240716

Administratif

16 juillet 2024

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AC Audit et Expertise, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les déclarations

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3ème Chambre

DTA_2106090_20240716

Administratif

16 juillet 2024

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6ème chambre

DTA_2105249_20221018

Administratif

18 octobre 2022

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2213779_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle se sont déroulées dans les locaux du cabinet d'expertise comptable de la société Collectora.

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1ère Chambre

DTA_2400585_20260310

Administratif

10 mars 2026

Dans un rapport daté du 12 juillet 2022, un expert-comptable, mandaté par CAP EXCELLENCE a fixé à 60 000 euros le préjudice économique de l’établissement pour les années 2019 à 2021.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505823_20250610

Administratif

10 juin 2025

d'attente du Trésor une somme de 6 317 euros égale au dixième des impositions contestées ; que la valeur du fonds de commerce qu'elle propose en garantie est évaluée à 386 152 euros par un cabinet d'expertise

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4ème Chambre

DTA_2112889_20251204

Administratif

4 décembre 2025

contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés (...) ; / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable

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4ème chambre

DTA_2201785_20250526

Administratif

26 mai 2025

et financières sont réalisés depuis l'Espagne avec l'aide d'un cabinet d'expertise comptable ; les documents recueillis dans l'ordinateur portable de cet associé sont relatifs à l'activité de l'entreprise

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2ème chambre

DTA_2106164_20231002

Administratif

2 octobre 2023

C affirme que les erreurs comptables sont en partie imputables à son cabinet d'expertise comptable, le service fait toutefois valoir qu'en sa qualité de dirigeant depuis plusieurs années, il ne pouvait

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6ème Chambre

DTA_2004306_20230317

Administratif

17 mars 2023

principal, de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser une somme de 583 919 euros en réparation de son préjudice économique ; 2°) à titre subsidiaire, et en cas de besoin, d'ordonner une expertise

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3ème chambre

DTA_2002889_20221006

Administratif

6 octobre 2022

d'un cabinet d'expertise-comptable a établi des anomalies sur le compte bancaire du comité d'entreprise réservé au budget de fonctionnement ainsi que sur celui réservé au budget des activités sociales

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