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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105667_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

notification régulière de la décision rejetant sa réclamation préalable dans laquelle elle sollicitait un sursis de paiement, doit être regardée comme soulevant un moyen tiré de la suspension de l'exigibilité

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101391_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur l'exigibilité des impositions en cause : 3.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101394_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur l'exigibilité des impositions en cause : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205133_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

domiciliation des services de la direction départementale de l'Hérault ; - l'invocation de la prescription à l'encontre de l'action en recouvrement est un moyen qui se rattache à la contestation de l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518331_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

procéder au paiement des sommes correspondant aux droits non versés depuis le mois de juillet 2025, jusqu’à ce qu’une décision motivée soit prise par la Caisse sur sa situation, ainsi que de suspendre l’exigibilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305240_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

du code de l'organisation judiciaire, pas compétentes pour connaître des litiges relatifs à la régularité des actes de poursuites, en l'absence de remise en cause de l'existence, du montant ou de l'exigibilité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301692_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2201183_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de payer résultant d'une contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur la régularité de l'acte litigieux, le principe, la quotité ou l'exigibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204111_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505724_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507700_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ou,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504907_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600585_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111637_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2114071_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2119963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

./ L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2100466_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de payer résultant d'une contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur la régularité de l'acte litigieux, le principe, la quotité ou l'exigibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101482_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

régularité en la forme de l'acte de poursuites, et du juge de l'impôt celles qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010019_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2011412_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

régularité en la forme de l'acte; / 2o A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle

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