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, boîtes de haricots blancs, biscuits de mer, margarines, couche culottes, tampons et serviettes commercialisées dans des paquets de plus de 12 unités, eau de javel importée, huiles de tournesol conditionnées

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306811_20250304

Administratif

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 mai 2023 et le 10 août 2023, Mme B A, saisit le tribunal d'un litige relatif à la notification conditionnelle

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603132_20260324

Administratif

24 mars 2026

Il appartient au tribunal administratif, saisi en tant que juge de l’élection, de se prononcer sur la régularité des opérations électorales, cet office étant conditionné toutefois par une demande d’annulation

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2219822_20240328

Administratif

28 mars 2024

identiques à ceux proposés par l'attributaire, ce qui a été précisé dans le mémoire technique et la résistance de ces conditionnements n'a pas soulevé de difficulté dans le cadre du précédent marché ;

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3ème chambre

DTA_2200970_20230522

Administratif

22 mai 2023

: - la décision de suspension attaquée, fondée sur l'obligation vaccinale contre la COVID-19, est illégale, dès lors que le vaccin à ARN messager a reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202603_20221223

Administratif

23 décembre 2022

des troupes aéroportées (ETAP) à Pau en qualité de technicien de conditionnement " para-largage ".

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2126829_20240123

Administratif

23 janvier 2024

l'article 12 de la loi du 5 août 2021 n'a pu entrer en vigueur en l'absence du décret d'application à la date de la décision attaquée ; - l'autorisation de mise sur le marché des vaccins étant conditionnelle

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

de la tranche ferme ; - tranche conditionnelle 2 affermie à 19 mois après démarrage de la tranche ferme ; - tranche conditionnelle 3 affermie à 14 mois après démarrage de la tranche ferme ; - tranche

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503145_20250515

Administratif

15 mai 2025

A C B doit être regardé comme demandant au tribunal de bénéficier d'une expulsion conditionnelle avant la fin de sa peine en septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300410_20231128

Administratif

28 novembre 2023

établissement privé d'enseignement supérieur l'a informé qu'il ne pourra pas bénéficier de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux d'un montant de 1 042 euros qui lui a été attribuée à titre conditionnel

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305884_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa demande de bourse conditionnelle lui a été refusée au titre

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402910_20250623

Administratif

23 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la notification conditionnelle du 11 juillet 2024 rejetant la demande de bourse de l'enseignement

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503865_20250827

Administratif

27 août 2025

n'est donc pas démontré que le livret a été consulté par le jury ; par ailleurs, le livret d'apprentissage est incomplet ; - la notation de l'épreuve " travaux pratiques de préparation et de conditionnement

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3ème chambre

DTA_2301189_20231019

Administratif

19 octobre 2023

S'il a été admis, par jugement du 18 septembre 2020 du juge de l'application des peines de Créteil, au régime de la libération conditionnelle avec suspension de l'interdiction du territoire du 25 septembre

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303711_20230927

Administratif

27 septembre 2023

condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est manifeste que l'urgence résulte tout d'abord de ce que la sanction infligée compromettrait considérablement l'issue d'une procédure de libération conditionnelle

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2211007_20230201

Administratif

1 février 2023

alors que le projet n'entre par ailleurs dans aucun des cas de dérogation prévus aux articles R3.2 et R.3.3 du règlement, sans que puisse d'ailleurs y faire obstacle le projet d'une construction conditionnelle

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204195_20230322

Administratif

22 mars 2023

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 3.

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1ère chambre

DTA_2302658_20250404

Administratif

4 avril 2025

Dans son mémoire en défense, le préfet fait valoir qu'il faisait, par ce motif, référence à une mesure de libération conditionnelle prononcée à l'égard du requérant, par ailleurs inscrit au fichier des

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403983_20240716

Administratif

16 juillet 2024

pour la délivrance d'un premier titre de séjour ; - il vient d'obtenir son baccalauréat avec mention et envisage de préparer un BTS l'an prochain ; sa poursuite d'études risque toutefois d'être conditionnée

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504041_20260410

Administratif

10 avril 2026

A... au centre de détention d’Argentan dans l’attente de son transfert ne saurait être regardé comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation du requérant ; - le transfert est conditionné

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