Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission [des droits et de l’autonomie des personnes handicapées] peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour

auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, ()

demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) de la Marne a rejeté sa demande d'attribution

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution

de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ".

requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. et Mme B et A C contestent devant le tribunal la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Marne a rejeté leur demande d'attribution

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : (…) / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution

() l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / () ". 3.

ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à l'attribution de l'allocation adultes handicapés et le complément de ressources associé : 1.

Dès lors, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. et Mme A qui porte sur ces aides.

ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".

D'autre part, l'article 18 du même arrêté dispose que : " Chaque compétence s'obtient de façon cumulée : / 1° Par la validation de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;

de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 3.

de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 3.