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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2209020_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A Vagneux demande au tribunal d'annuler la convention constitutive d'un groupement de commandes pour les marchés publics entre la commune de Savigny-sur-Orge et le Centre communal d'action sociale de Savigny-sur-Orge
Source officielle7ème chambre
DTA_2203663_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la note de service du 5 mai 2022 du directeur départemental de la sécurité publique du Rhône en tant qu'elle procède à son affectation sur le poste de chef du bureau de commandement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400819_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est sérieux.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315235_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il fait valoir que : - il n'a pas méconnu les dispositions du code de la commande publique dès lors qu'il a réalisé les vérifications nécessaires avant d'attribuer le marché au groupement composé de
Source officielle6ème chambre
DTA_1905954_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Communauté d'agglomération Sophia Antipolis à lui verser la somme de 3 266 895, 34 euros hors taxe en réparation manque à gagner subi au 5 août 2019, avec intérêts de droit à compter de la demande préalable
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403061_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’intéressé a présenté un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision le 2 février 2024.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
publique ; - il est possible de déroger par la voie contractuelle aux dispositions du code de la commande publique concernant la facturation électronique ; au jour de le naissance du décompte général
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301782_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 14 avril 2023 par le comptable
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200639_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
tribunal administratif de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 897 euros au titre des cotisations de taxe foncière de l'année 2021, résultant d'une mise en demeure valant commandement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500021_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2202543_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L.262 du livre des procédures fiscales, entache la procédure de nullité ; - la saisie pratiquée n'est pas motivée ; - la saisie n'a pas été précédé d'un commandement de payer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304373_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Chartres Repro a, par courrier du 24 janvier 2022, présenté une demande indemnitaire préalable fondée sur le non-respect du seuil minimum de commandes, pour un montant de 30 493,31 euros HT
Source officielle7ème chambre
DTA_2301713_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2400004_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100488_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Populus, représentée par Me Frölich, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération du Gard-Rhodanien a implicitement rejeté sa demande préalable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300848_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En deuxième lieu, il est constant qu'aucune procédure préalable de publicité et de mise en concurrence n'a précédé la conclusion de la convention " pluriannuelle d'objectifs " conclue entre la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2103939_20250213
13 février 2025
13 février 2025
décret, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, par dérogation au premier alinéa du présent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301181_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Toutefois, les éventuelles dépenses correspondant à une étude préalable (honoraires, diagnostic) peuvent être antérieures à cette date. b) Commencement d'exécution de l'opération : le bénéficiaire peut
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213371_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
requête enregistrée le 21 juin 2022, la société Iza Pro, représentée par Me Cacan, demande au tribunal de l'autoriser à payer la somme de 95 917 euros qu'elle a été mise en demeure de payer par le commandement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602274_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de la commune de Bussy-Saint-Georges en date du 13 janvier 2026 rejetant l’offre de la société EECI et tous actes et décisions s’y rapportant ; 4°) de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au
Source officiellePage 14 sur 286