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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203400_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ce même article prévoit qu'un " article traité " renvoie à " toute substance, tout mélange ou tout article qui a été traité avec un ou plusieurs produits biocides ou dans lequel un ou plusieurs produits
Source officielle3ème chambre
DTA_2101624_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 58 du même décret : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, ne peuvent siéger les membres titulaires et, éventuellement, les suppléants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106009_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction applicable : " L'avancement de grade a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
6 février 2024
De plus, en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions règlementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103375_20240206
6 février 2024
6 février 2024
De plus, en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions règlementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103376_20240206
6 février 2024
6 février 2024
De plus, en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions règlementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
De plus, en vertu de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 et des dispositions règlementaires prises pour son application, il appartient à l'autorité administrative, sauf à ce qu'aucun emploi vacant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103119_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2202367_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Selon l'article 58 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, dont sont issues ces dispositions, " Les II à IV de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle4ème chambre
DTA_2002277_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la fonction publique et de l'article 58 du décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, que l'obligation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006557_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_1806171_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites " ; d'autre part, aux termes de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2301638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2123312_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412704_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En conséquence de ces manquements, en application des articles 58 et 60 de l'accord national des centres de santé du 8 juillet 2015, qui permettent de prononcer une sanction de suspension de la possibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413698_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En conséquence de ces manquements, en application des articles 58 et 60 de l'accord national des centres de santé du 8 juillet 2015, qui permettent de prononcer une sanction de suspension de la possibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414140_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En conséquence de ces manquements, en application des articles 58 et 60 de l'accord national des centres de santé du 8 juillet 2015, qui permettent de prononcer une sanction de suspension de la possibilité
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212348_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101527_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102937_20240220
20 février 2024
20 février 2024
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article
Source officiellePage 14 sur 249