TA31 · 3ème Chambre — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le directeur général des services du département de l'Ariège a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.  
 Mme A soutient que la décision du 3 mai 2021 est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que la commission de réforme a rendu, le 13 avril 2021, un avis favorable à l'imputabilité au service de la maladie qui l'affecte.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le département de l'Ariège, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le département fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 31 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale,  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur,  
 - et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe technique territoriale de première classe, est employée par le département de l'Ariège et affectée en qualité d'agente polyvalente de restauration au collège de Saint-Girons. Le 29 juillet 2020, l'intéressée a demandé au département de reconnaître l'imputabilité d'une maladie affectant son épaule gauche, qu'elle impute à l'exercice de ses fonctions. Par une décision du 3 mai 2021, le département de l'Ariège n'a pas suivi l'avis de la commission de réforme du 13 avril 2021, qui était favorable à cette reconnaissance, et a refusé de faire droit à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme A.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, selon les dispositions de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions () Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. () L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande () ". Aux termes de l'article 21 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. / Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique qui peut lui être offert par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, pour la fonction publique territoriale, par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion ". 
 3. Mme A soutient dans ses écritures que la décision du 3 mai 2021 par laquelle le directeur général des services du département de l'Ariège a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie est entachée d'une erreur de droit. Selon la requérante, la collectivité qui l'emploie aurait dû suivre l'avis de la commission de réforme qui s'est prononcée favorablement, dans sa séance du 13 avril 2021, sur sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Toutefois, il ressort des dispositions précitées que l'avis émis par la commission de réforme ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de lier le pouvoir décisionnel de l'autorité administrative compétente. Par suite, le directeur général des services n'était pas tenu de suivre l'avis de la commission de réforme. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". 
 5. D'autre part, selon les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : / 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; / 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; () / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. () ".  
 6. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 7. En l'espèce, aux termes du tableau 57 relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, diverses pathologies articulaires de l'épaule sont présumées imputables au service, dont la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par l'IRM lorsqu'elle résulte de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou un angle supérieur à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des arrêts de travail versés au débat que Mme A a été opérée le 31 juillet 2020 d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche. Si cette pathologie figure au tableau 57 " Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail " des maladies professionnelles mentionnées par l'annexe II du code de la sécurité sociale, elle doit être objectivée par une imagerie par résonance magnétique (IRM), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs et en tout état de cause, Mme A ne démontre pas que la pathologie dont elle souffre résulte de travaux comportant des mouvements mentionnés dans la liste limitative de l'annexe II du tableau 57 A précité. La requérante à qui il appartient dès lors de démontrer que l'affection est essentiellement et directement causée par l'exercice de ses fonctions se borne à décrire ses missions et n'apporte aucun élément de nature à établir ce lien de causalité. A cet égard,  si le médecin rhumatologue sollicité par la commission de réforme a conclu le 5 mars 2021 que sa pathologie relève d'une prise en charge au titre de la maladie professionnelle relevant du tableau n° 57 A précité, et a ainsi contredit l'expertise du 2 novembre 2020 réalisée par un autre médecin, ce dernier a précisé que la pathologie constatée ne relève pas du tableau des maladies professionnelles compte tenu de " l'existence d'un facteur anatomique local pathologique entraînant la pathologie ". Mme A n'est dès lors pas fondée à soutenir que le département de l'Ariège a commis une erreur d'appréciation en rejetant sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2021 par laquelle le directeur général des services du département de l'Ariège a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Sa requête doit donc être rejetée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le département de l'Ariège au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Ariège au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de l'Ariège.  
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,