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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302496_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302521_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302610_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aude du 2 mai 2023 doivent être rejetées. DECIDE: Article 1er : La requête de M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302696_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Touzet La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205523_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de M. C, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205524_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de Mme C, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205723_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 septembre 2022 doivent être rejetées.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206025_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 18 novembre 2022 doivent être rejetées.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404590_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de la
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404604_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de la
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2406099_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2406722_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403612_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404024_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407455_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B est célibataire et sans enfant à charge et n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale au Portugal, pays dont il a la nationalité.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501431_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300485_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304559_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'article L. 345-2-2 du même code énonce que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2309289_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
association Illusion&Macadam, représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de solder l’opération Big Torrent
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513196_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
seulement depuis le sas d’entrée, les surveillants n’insistant pas si un détenu est aux toilettes lorsqu’ils entrent ; les cellules et toilettes sont nettoyées par les détenus eux-mêmes qui doivent en
Source officiellePage 14 sur 197